Médecine du travail / vie privée
Inaptitude au travail
Bonjour,
Lors de ma visite de reprise, j’ai refusé de dire au médecin du travail, le sujet de mon opération. Il n’a pas voulu faire les examens(test de yeux, équilibre…). Il m’a simplement donné la fiche d’aptitude avec inscrit dessus: pas d’avis d’aptitude délivré. Refus de l’examen clinique.
Et il ma fait partir.
Je n’ai pas refusé d’examen clinique, juste de lui dire où je m’étais fait opérer. Mon employeur refuse ma réintégration et ne me paye plus jusqu’à l’avis d’aptitude.
N’a ton pas droit à l'intimité de la vie privée?(article 9 du code civil).
Le médecin du travail peut-il refuser l’avis d’aptitude sous prétexte qu’il veut violer avec pression, ma vie privé?
Je ne refuse pas d’être examiné mais simplement de ne rien dire sur le pourquoi de mon arrêt maladie.
Puis-je porter plainte pour abus de pouvoir et atteinte à l’intimité de la vie privé sous pression et autres…
Cordialement.
Question posée le 01/11/2012
Par Ouvrier
Département : Var (83)
Bonjour,
Un salarié est tenu de procéder aux examens médicaux auprès du médecin du travail. L'employeur les imposera, sous peine de causer préjudice au salarié. Le salarié devra se soumettre à ces examens médicaux. Pour rappel, le refus d'un salarié à se soumettre aux examens médicaux obligatoires peut justifier un licenciement.
Enfin, l'article R 4624-21 du code du travail est formel et stipule qu'une visite de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence est obligatoire. La réglementation en vigueur a été modifiée depuis le 1er juillet 2012. Dans le cas d'une visite de reprise et dans le but de vérifier l'aptitude du salarié à réintégrer son poste de travail, celui-ci bénéfice donc d'un examen de reprise du travail dans les cas suivants :
- soit après un congé de maternité,
- soit après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu'en soit la durée),
- soit après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Cordialement.
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