Comment faire pour récupérer l'argent dù après jugement
Saisie d'huissier
Bonjour,mon affaire à était jugé et mon avocate à gagnée le jugement afin que Mr. Nury me rembourse mes 9410€,mais le cabinet de huissiers de Limoges n'arrive pas à trouver sur cet homme de quoi me remboursé. quel est le recoure possible pour imposer cet homme à me remboursé ce qu'il me doit?? Compte tenu que j'ai une date butoir qui est le mois de juillet 2013 et que passai cette date je perd tous!! J'ai vraiment besoin de cette somme avant le mois de novembre 2013 sinon je perd l'autorisation d'agrandissement pour faire la chambre de ma fille. AIDER MOI SVP,MERCI D'AVANCE!!
Question posée le 01/11/2012
Par Georges
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Pour rappel, un huissier de justice dispose de diverses voies d'exécution forcée appelées "saisies" pour obliger un débiteur à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire. Néanmoins, l'huissier de justice ne pourra pas procéder à une saisie à la seule demande de son client.
- La saisie conservatoire peut porter sur des biens mobiliers corporels : meubles meublants, saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort, sur des biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières c'est-à-dire actions ou obligations).
Ce type de saisie rend les biens indisponibles qu'ils soient détenus par le débiteur ou par une tierce personne.
- La saisie attribution : il s'agit d'une saisie entre les mains d'une tierce personne des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (loyers, solde positif d'un compte bancaire).
- La saisie des rémunérations : elle est autorisée et suivie intégralement par le Tribunal d'Instance et non l'huissier de justice. Elle est notifiée entre les mains d'un employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barême et les reverser au greffe.
- La saisie vente : l'huissier peut après signification d'un commandement de payer faire procéder à la saisie et la vente des meubles du débiteur, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.
- La mesure d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : l'huissier peut immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve et en fait déclaration à la préfecture.
- La saisie des droits incorporels : cette saisie porte sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent : saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente.
- La saisie immobilière : cette saisie a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) pour apurer une créance importante (en général dans le cadre d'un prêt immobilier hypothécaire). La vente et la distribution des deniers est prononcée par le Tribunal de Grande Instance.
(Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution)
Cordialement.
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