Contestation pv exces de vitesse
Bonjour. J'ai été flashé à la volée pour un excès de vitesse retenu à 129 pour 110 km/h par un ultralyte. J'ai réclamé la photo, cet appareil ne délivre pas de photo. Je me souviens qu'à ce moment-là, une moto me doublait. Je suppose que c'est elle qui a déclenché l'appareil...Quel recours ai-je ? Puis-je contester la contravention (carte de paiement 45 -perte d'un point)La gendarmerie reconnaît par écrit que l'infraction est "présumée". Merci pour votre aide.
Question posée le 07/12/2010
Par Daniel
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Oui, et gardez copie de ce pv, le gendarme doit constater et non présumer, c'est une cause d'annulation de PV
La constatation des infractions routières obéit au même régime que celui des infractions de droit commun, c'est-à-dire qu'elles font l'objet d'un procès-verbal d'infraction soumis aux dispositions des articles 430 et 537 du code de procédure pénale.
En outre, toute constatation doit faire l'objet d'un procès verbal accompagné de la signature manuelle du contrevenant.
Surtout, ne payez rien et lorsque vous recevrez l'avis de contravention majorée, alors vous ferez opposition devant le Tribunal.
Si l'omp est sérieux, normalement, il devrait annuler la contravention
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