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Droit de l'immobilier

Propriétaire malhonnête
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour
J étais en location avec en tant que cautionnaire aliance 1% logement. Mon propriétaire et moi avions convenu d un accord, je.ne paye pas les.loyers et je fais les.travaux.nécessaires. En tout j ai effectué 2500 e de travaux et conserve pes factures. Mai 2009 à septembre 2009. Puis j ai quitté L.appartement en mai 2011. Il a fait.joue la garantie cautionnaire sans.me.prévenir sans aucun courrier recommandé ce qui est nécessaire selon le contrat alliance 1% logement. Il me réclame 2500 e car dit que pas d accord de sa part pour les travaux. Mais ne devait il pas m avertir dans.un premier temps depuis octobre 2009 fin.des travaux, à t il le droit de venir deux ans après sans.aucune relance ecrite demande.5 mois de loyer? Et que puis.je faire sinon...


Question posée le 03/11/2012

Par Neufinli

Département : Bas-Rhin (67)

Par Marylène CORREIA (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2012

Cher Monsieur,

Avez-vous un justificatif démontrant l'accord du propriétaire pour les travaux entrepris ?

A défaut, un propriétaire peut réclamer le paiement des loyers et charges 5 ans en arrière.

Il est possible d'adresser un courrier recommandé AR au propriétaire pour lui expliquer le non paiement de ces 5 mois de loyers.

Le courrier devra être accompagné de pièces justificatives (Factures).

Je reste à votre disposition en tant que de besoin.

Marylène CORREIA

Marylène CORREIA (Avocat)
25, rue Finkmatt
STRASBOURG 67000
Tél : 03.88.69.35.19
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