Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
licenciement pour faute grave dont j ai été l objet. Les faits m ayant été reprochés date de janvier 2012 j ai reçu ma lettre de convocation le 3 juillet 2012 pour sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, l entretien le 13 juillet, et le licenciement le 26 juillet. Notons le caractère assez long dans cette affaire ou le délai restreint pourrait être invoqué. Un autre point je n ai pas eu de mise à pied conservatoire, certes la conservation dans l entreprise ne peut plus se faire quand la faute grave est constaté ou du moins le licenciement au.plus rapide d ou le délai restreint, mais est ce que le fait que suite à mon entretien pour fournir des explications, mon employeur m autorise des heures supplémentaires ne constitue pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse à la place de celui invoqué pour faute grave?
Question posée le 03/11/2012
Par Neufinli
Département : Bas-Rhin (67)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Aucune sanction n'est plus possible lorsque les faits reprochés sont prescrits/
La prescription est de 2 mois, à compter de la révélation des faits à l'employeur.
Il va de soi que vous pouvez contester votre procédure de licenciement devant le conseil des prud'hommes
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