Dois je payers lesappels de fond supérieur aux frais réels
Problèmes de copropriété et syndic
le syndic demande des appels de fond pour les charges ; en fin d'année il ne calcule pas ce que je dois réellement ; il déduit ce que je paye et laisse les appels de fond se repporter sur l'année suivante ; est ce normal ? il est censé loué les appertements mais ne s'en occupe pas; ils sont vides et les frais réel ne correspondent pas aux appels de fond ; merci de me dire ce que je peux faire ;
Question posée le 03/11/2012
Par Domi
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
Le Syndic doit présenter à l'occasion de chaque assemblée générale annuelle, les comptes correspondant à l'exercice écoulé, dont la validation est soumise à l'approbation des copropriétaires.
Le Syndic doit vous laisser accéder aux justificatifs des charges de la copropriété vous permettant d'apprécier la sincérité des comptes présentés.
Si les appels de fonds réglés en cours d'exercice sont excèdent la part incombant à chaque copropriétaire, en principe le Syndic doit en faire état dans la tenue du compte individuel de chaque copropriétaire, lequel doit alors présenter un solde positif.
Si votre compte présente un solde positif, vous pouvez le compenser pour le paiement des provisions sur charges de l'exercice à venir.
Quant au problème rencontré pour la gestion locative, il conviendrait que je puisse prendre connaissance des contrats signés avec le syndic à ce titre pour vous répondre.
Votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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