Appel d'un jugement executoire
Pension alimentaire - garde des enfants
je n'ai pas reçu d'assignation pour comparaitre au tribunal le 9sept2012 par contre j'ai reçu en mains propres un jugement executoire pour un droit de garde pour une enfant de 13 mois un week end sur 2 du vendredi soir 19H au dimanche 17h cette enfant a etait declaree par le presume pere mais pas encore reconnue le juge n'a fait aucune demande de test de paternite a ce jour. j'ai declare mon enfant et reconnu elle n'a jamais rencontre le presume pere comment un tel jugement a t il pu etre rendu au depend d'une si jeune enfant.comment faire pour une demande en appel, quels sont mes droits ,suis je deja condannee pour mon absence au tribunal ,est ce qu'une demande en appel annule le jugement rendu,quel est le delai pour un nouveau jugement merci de me repondre au plus vite tres urgent
Question posée le 04/11/2012
Par Marie31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure il est de principe que si l'huissier qui vient délivrer l'assignation ne vous trouve pas, ou a été envoyé à une mauvaise adresse par le demandeur, il peut délivrer l'assignation sous le visa d'un article du code qui mentionne une délivrance au dernier domicile connu.
Il est cependant bizarre qu'il vous ait trouvé pour la signification.
S'il s'agit d'un jugement vous avez un mois à compter de la signification par huissier pour relever appel.
Dans le cadre de l'appel, la cour reprend le dossier comme s'il n'avait jamais été tranché.
Le jugement de première instance peut donc être modifié.
Si on a donné entière satisfaction au "père" c'est parce que vous n'étiez pas présent et/ou représentée.
Le juge a donc statué sur la base de ses seules demandes.
Par ailleurs, le Juge aux affaires familiales ne peut d'office solliciter un test de paternité.
C'est à vous de saisir le Tribunal de Grande Instance d'une action en contestation de paternité s'il existe des éléments laissant pensé que cet homme n'est pas le père.
Dans l'action en contestation de paternité comme devant la Cour d'appel, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Je reste à votre disposition.
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