Droit administratif
Copies de documents officiels pour carte grise
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une préfecture est en droit de refuser d'établir une carte grise lorsqu'on lui fournit des originaux des documents nécessaires et non des photocopies?
Est-elle en droit d'exiger de faire des photocopies des dits document ou doit elle les faire elle-même ?
Merci d'avance
Question posée le 06/11/2012
Par Nicolasbaron34
Département : Hérault (34)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |