Obligation d'un commerçant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
je ne sais pas trop a quelle rubrique poser ma question
un buraliste qui a sur son pas de porte
photocopies a t'il le droit du fait que je n'ai qu'une photo copie a faire me dire attendez je fais passer mes clients avant donc je dois patientais le temps que le tabac soit vide
ce n'est pas la premiere fois que cela arrive
je voudrais juste que ce monsieur change son attitude
merci
Mlumierenoire
Question posée le 06/11/2012
Par Mlumierenoire
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Un commerçant doit délivrer une facture à son client, pour la réalisation de chaque opération commerciale. Vis à vis d’un client consommateur, il est tenu de respecter les règles de protection du consommateur et d’obligation d’information également appelée obligation de renseignement. Le commerçant est un professionnel, à ce titre, il est donc supposé connaître les produits et les services qu’il vend. Il indiquera à son client consommateur, les caractéristiques du produit ou du service qu’il vend (art. L 111-1 du Code de la consommation), ainsi que les risques du contrat envisagé. En cas de violation de ces obligations, sa responsabilité peut être engagée. Enfin, de manière générale, le commerçant est responsable pour tous les dommages causés à un client résultant de l’exercice de l’activité commerciale et il se devra d'être de bonne foi et avoir un comportement loyal.
Cordialement.
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