Liquidation d'un travailleur independant
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,

La "liquidation judiciaire" correspond à une procédure collective, qui résulte d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'un commerçant, lorsque l'entreprise ne peux plus régler les dettes exigibles.
Cette procédure s'ouvre sans période d'observation à l'égard soit d'une entreprise en état de cessation des paiements, soit dont l'activité a cessé et/ou dont le redressement n'est pas envisageable.(Chambre commerciale 8 juillet 2003, pourvoi n°00-13627)
Une liquidation judiciaire entraîne la fin de l’activité. A titre exceptionnel une poursuite brève de l’activité dans le but de terminer un cycle de production peut-être autorisé.
Pendant la procédure, un liquidateur judiciaire est désigné; c'est le représentant des créanciers qui organise les opérations de vente des actifs de la société. Il doit notamment mettre fin aux différents contrats qui lient la société et procède aux formalités de licenciement des salariés.(L.640-1 et suivant du code de commerce)

Il n'existe pas de texte de loi interdisant à un gérant d'une société mise en liquidation, d'être gérant d'une autre société qu'elle soit déjà existante ou qu'elle soit créée par la suite.
Cependant, en fin de procédure le juge remet un jugement de clôture au sein duquel il décide de la situation de l'ancien gérant. Soit le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actifs. Dans ce cas il décide que la responsabilité du gérant de droit ou de fait n'est pas engagée; il ne prononce pas l'interdiction d'exercer une activité commerciale. Soit il prononce l'engagement de la responsabilité du gérant et l'interdiction définitive ou temporaire de gérer une société. (L.643-9 et suivant du Code de commerce).
Aussi, selon l'article L-643-12 du code de commerce "La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11."
Enfin, dans la mesure ou le(s) créancier(s) pourrait chercher à récupérer les actifs et engager une procédure en détournement de biens de la société en liquidation, certaines mesures vis à vis de la nouvelle activité doivent être prises, notamment s'agissant de la nature de la nouvelle activité, ou encore des fonds de provenance , des biens et équipements utilisés.

Cordialement.