Droit de la consommation
Resiliation contrat téléphone commercial
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour commercant en sarl je viens de vendre mon fond de commerce et l'acheteuse ne désire pas garder le contrat Paritel pris en 02/2009 pour une durée de 48 mois la société me réclame le réglement jusqu'a la fin du contrat ainsi qu'une autre société pour internet contrat pris 11/2009 il y a t'il une formule lois qui me permettrait de ne payer qu'une partie (ce qui est normale)
merci beaucoup
Question posée le 07/11/2012
Par Francois75014
Département : Paris (75)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Date de la réponse : le 07/11/2012
Bonjour,
Il convient d'étudier les termes des contrats que vous avez souscrits afin de savoir quels sont vos droits. En effet, le fait que vous ayez vendu votre fonds de commerce n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat.
Bien cordialement
Delphine Sauty de Chalon
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