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Droit administratif

Groupement solidaire paiements
Marchés publics

Bonjour,
nous sommes 3 société à avoir signé un acte d'engagement d'un marché à bon de commande en groupement solidaire (nous sommes mandataires). Pour nantir notre part du marché, nous avons demandé la répartition du minimum de commande annuel à 1/3 chacun. Le PA nous a fait signé un avenant avec répartition à 1/3 de chaque bon de commande (ce que nous n'avions pas bien lu). Les 2 autres cotraitants le sachant refusent de faire les travaux demandés et donc nous sommes les seuls à les faire. Et nous sommes obligés de répartir les factures à 1/3 chacun, car en plus, le paiement s'effectue sur chacun des RIB des cotraitants. Comment pouvons nous faire?
Merci de votre attention.


Question posée le 08/11/2012

Par Feredie

Département : (97)

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