Résiliation de bail de garage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je loue un garage en dehors de mon groupe d'immeubles (à 500m)sur ma commune d'habitation (69200). Je vien d'apprendre que je suis mutée professionnellement dans le 78 à compter du 1er décembre. J'ai donc envoyé un recommandé pour résilier mon bail de garage en demandant un préavis d'un mois pour cas de force majeure. La régie ne veut rien entendre et m'oblige à payer jusqu'au 5 février, alors que je déménage le 30 novembre. AI-je un recours possible pour ne m'acquitter que d'un mois de préavis ? Merci
Question posée le 07/11/2012
Par La belette
Département : Rhône (69)
Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
Bonjour,
une mutation vous permet effectivement, en application de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier d'une préavis réduit à 1 mois. Cependant, cette loi ne s'applique qu' "aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur" (article 2 de la loi du 6 juillet 1989).
En conséquence, si vous louez votre garage à une personne différente de celle à laquelle vous louez l'appartement, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit.
Cordialement,
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