Vente ou donation de parts
sci
nous sommes 2 soeurset possédons une sci 50% chacune, évaluée à 210 000 euros.nous voudrions céder à notre frère qui était mineur au moment de sa création, 33% de nos parts. que conseillez vous? vente ou donation, à savoir que nous avons 2 enfants mineurs chacune.
a vous lire.merci
Question posée le 08/11/2012
Par Maryver
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
C'est le type de questions auxquels il ne peut être sérieusement répondu ici ; une consultation en cabinet s'impose.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Bonjour,
Selon l'article 1861 du Code civil "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants." Cela suppose donc que les parts d’une SCI peuvent toujours être données ou vendues mais qu'elles peuvent l'être uniquement si tous les associés s'y accordent pour le faire. Ces dispositions légales s’appliquent sous réserves de dispositions contraires fixées dans les statuts. Il est possible que les statuts prévoient en effet l’absence d’agrément dans certains cas ou plus rarement dans tous les cas ou encore exiger un agrément pour les cessions aux parents et/ou aux enfants.
S'agissant de la donation, il faut savoir qu'en vertu de l'article 931 du Code civil, " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité." Il sera alors indispensable de faire appel à un notaire afin de lui demander de rédiger un acte de donation et d'accomplir les formalités requises. En cas d'absence du notaire la donation est réputée nulle. En effet, l'acte de donation est obligatoirement notarié car il n'est pas possible de faire un don manuel de parts de SCI. La rédaction d’un écrit est donc nécessaire pour la validité de la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des parts sociales des sociétés civiles (dont les SCI), et plus largement des sociétés de personnes.
A savoir qu'une cession de parts sociales n'est opposable aux tiers qu'une fois que le dépôt de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés a été effectué.
Il convient néanmoins de prendre conseil auprès de d'un Avocat ou d'un Notaire, avec tout élément probant afin d'étayer et calculer vos meilleurs intérêts.
Enfin, pour vous aider dans vos démarches, téléchargez sur Documentissime.fr, le modèle de lettre relatif à la cession de parts d'une SCI: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-du-projet-de-cession-de-parts-sociales-d-une-sci-3453.html
cordialement.
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