Non conformité assainissement / acte de vente (2008)
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
nous avons acheté une maison en 2008 par le biais d'une agence. Dans l'acte de vente il est précisé que la maison est reliée au réseau d'assainissement public or nous nous sommes rendu compte depuis peu que tel n'était pas le cas (fosse sceptique). Le montant des travaux pour raccorder la maison au réseau d'assainissement public (pas encore existant mais les travaux sont prévus pour bientôt) s'élève à plus de 4000 euro. Lors de la vente précédente cette même erreur apparaissait déjà dans l'acte de vente. Nous avons contacté notre notaire qui ne semble pas être responsable (selon lui bien sûr...). Nous aimerions savoir qui est responsable de cette erreur (notaire, vendeur, agence ?) et a qui incombe le coût des travaux.
Merci pour votre aide.
Question posée le 10/11/2012
Par Maxbrison
Département : Isère (38)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
-Il y a a priori une faute des vendeurs (agence) qui ont omis de signaler ce point obligatoire dans le contrat. quant à l'irresponsabilité du notaire, c'est à vérifier.
-en droit de l'assainissement, les frais de raccordement au réseau public sont à la charge du propriétaire donc à vous.Vous devez avancer ces frais et essayer de récupérer cette somme voir plus ... auprès de ceux qui ont omis de vous signaler que la maison n'était pas reliée au réseau public. Cette demande devra sans doute passer par une action en justice si l'envoi du LRAR de réclamation reste sans suite favorable pour vous.
Bien cordialement.
et à votre disposition en cas de besoin.
Par Vincent PARNY (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Pour répondre rapidement à votre question, le vendeur est responsable car il pèse sur lui une obligation de délivrance conforme.
Par conséquent, vous êtes tout à fait en droit de solliciter la mise en conformité de l'installation.
Aussi, je vous conseille d'être vigilent quant au délai pour agir qui n'est que de 5 ans en la matière étant précisé que le point de départ de ce délai peut être retardé au moment de la découverte de la non-conformité qui était jusque-là cachée.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments très respectueux.
Me Vincent PARNY
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