Legislation pacs
PACS et concubinage
Je suis professeur des écoles dans le public. J'ai acheté un appartement à proximité de mon lieu de travail époque étant célibataire. Depuis, j'ai rencontré quelqu'un qui travaille dans un autre département et je souhaiterais le rejoindre au plus vite. Pour accélérer mon retour, nous avons décidé de nous pacser afin de bénéficier du rapprochement de conjoint. Cependant, nous nous posons de nombreuses questions. Mon appartement, actuellement déclaré en logement principal sera t'il alors considéré comme un logement secondaire ou bien pourrions nous le déclarer en frais de double résidence et déduire mes intérets d'emprunt dès lors que j'aurais demandé ma mutation.
Nous aimerions également nous protéger des dettes contractés par l'un ou l'autre d'entre nous et faire un contrat afin de conserver nos biens personnels acquis avant et pendant le pacs.
Est -ce possible et à qui devons nous nous adresser . Quel est le coût d'un tel contrat ( frais d'avocat, de notaire ... ) ?
Question posée le 09/11/2012
Par Lisa29
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Madame,
Vos questions sont complexes et multiples. Si vous êtes amenée à déménager et à fixer votre résidence dans un autre département, votre actuel appartement ne pourra plus être considéré comme votre résidence principal et vous ne pourrez, vraisemblablement plus déduire vos intérêt d'emprunt, tout comme vous ne pourrez pas défalquer vos kilomètres, dans la mesure ou vous décidez de modifier l'adresse de votre domicile.
Pour ce qui est du contrat de PACS, il pouvait inclure une clause de non solidarité des dettes. Peut être est ce prévu dans votre contrat.
Espérant avoir répondu au mieux à vos questions.
Cordialement,
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
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