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Droit pénal

Responsabilité en cas d'enlevement
Violences sur personnes

Bonjour je suis en dut technique de commercialisation , et je dois étudieur l'affaire Irena Belenkaya qui à eu lieu en 2009. J'aimerais savoir si l'enlevement de sa fille en 2009 et l'agression de son ex marie dont elle est coupable reléve de la responsabilité civile délictuelle ou de la responsabilité penale ?

Question posée le 09/11/2012

Par Jessy91490

Département : Essonne (91)

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