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Droit pénal

Violation du secret pro
Procédure

J'étais fonctionnaire de police et j'ai été révoqué. Une procédure devant le tribunal administratif est en cours.

Après ma radiation, j'ai reçu le compte rendu du conseil, et j'ai eu la surprise d'apprendre que le médecin de la police qui m'avait réarmé avait indiqué au conseil de discipline que j'étais bipolaire. Il y a à mon sens une violation du secret profesionnel.

J'aurais voulu avoir une confirmation concernant l infraction. Est il plus judicieux d'effectuer une plainte avec constitution de partie civile ou d'effectuer une citation directe sachant que je dtiens la preuve irrefutable.


Question posée le 09/11/2012

Par Islande

Département : Essonne (91)

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