Concernant le mention "charges comprises"
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement, sur l'annonce il est indiqué que le montant du loyer comprend les charges, toutefois l'orsque j'ai demandé de quelles charges il s'agissait (eau ou électricité ou encore les deux...) la personne ma répodu que cette mention ne correspondaient ni à l'eau ni à l'électricité, elle n'a de plus pas su me définir à quoi ces charges correspondaient. j'aimerai savoir s'ils ont le droit de mettre cette mention alors que tout serai à notre charge.
Merci
Question posée le 21/07/2010
Par Clemence
Bonjour
Les charges locatives comprennent l'entretien des parties communes (ascenseur, électricité des parties communes...) et les taxes locatives (balayage, retrait des ordures...).
Lorsqu'une annonce indique que le montant du loyer comprend les charges, il s'agit généralement des charges précitées et cela ne comprend donc pas forcément l'eau et l'électricité, qui sont des charges personnelles du locataire.
Cordialement
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
En matière de bail d'habitation il existe un décret qui définit très exactement les charges récupérables sur le locataire et celles qui restent dues par le propriétaire.L'eau et l'électricité sont des charges personnelles au locataire,et sauf s'il n'existe pas de compteur individuel,elles sont réclamées par l'EDF ou veolia directement au locataire.
Bonjour,
Je me permets de compléter les réponses apportées en vous précisant que le texte législatif applicable en la matière est l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Comme il vous l'a été précisé, l'eau et l'électricité sont par principe à la charge du locataire sauf si l'annonce de location,correspondant à l'offre de contrat, précisait le contraire, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous pouvez consulter le texte sur le site de légifrance.
Bonjour,
Sachez également que votre propriétaire doit être en mesure de justifier du coût de ces charges. Le montant ne peut donc être aléatoire ou librement fixé par le propriétaire. Ce coût doit correspondre à des dépenses réelles.
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