Litige avec un artsan
Construction, travaux, relations avec les artisans
suite à des travaux de ravalement de façade,nous avons constatés des remontées d'humidité a la base de la maison,le maçon est venu constater le
problème avec promesse de réparer,depuis 2 ans et une lettre recommandée nous ne l'avons jamais revu
que faire pour que la décenale soit mise a contribution ,merci par avance
Question posée le 10/11/2012
Par Vacherin17
Département : Charente-Maritime (17)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
AVez-vous fait contacter votre assureur dans les 2 premières années pour signaler ce sinistre?
A défaut, il faudra rechercher l'adresse exacte de l'artisan au répertoire eds métiers , lui envoyer un recommandé pour qu'il vienne réparer. A défaut, il faudra faire venir un expert judiciaire ou d'assurance (à voir) pour constater le sinistre et déterminer sa cause. En fonction des conclusions du rapport d'expertise, vous assignerez le maçon en responsabilité décennale pour mauvaise exécution des travaux.
A votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Il convient en effet de mettre en demeure l'artisan et de l'assigner par suite par la voie des référés en sollicitant la mise en place d'une expertise judiciaire
renseignez-vous si vous pouvez compter sur une éventuelle assurance protection juridique.
Bon courage
Me changeur
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