Droit de l'immobilier
Non réalisation de travaux par le propriétaire
Logement loué : entretien et travaux
après notre entré dans le logement actuel que nous occupons en location, il s'avère que de nombreuses choses ne vont pas. faut t'il que je fasse intervenir un huissier pour constater ce qui ne vas pas. Exemple: tete de radiateur hs,infiltration d'eau par les fenetres.
Question posée le 11/11/2012
Par Mobylette83
Département : Var (83)
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Date de la réponse : le 12/11/2012
les constatations par huissier pourront servir à une action en réparation des dommages constatés rendant le bien impropre à son usage locatif, et à indemnisation du préjudice de jouissance subi.
La désignation d'un expert permettant de chiffrer ces réparations et préjudice sera cependant nécessaire.
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