Droit pénal
écoutes téléphoniques illégales
Procédure
Si des écoutes téléphoniques sont effectuées par une tiers personne ou par la "loi" elle-même, serait-ce nécessaire de porter plainte par manque de preuve ou par la même occasion faire une enquête ? Ayant eut ma messagerie vocale détournée à un moment donnée ce fut une preuve du piratage de mon portable qu'il me serait impossible de prouver.
Question posée le 11/11/2012
Par Vivelajusticepourtous
Département : (97)
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