Rupture conventionnelle de contrat non-homologuée
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, employée en cesu mon employeur 91 ans est hospitalisée. J'ai signé 1 rupture conventionnelle avec sa fille. Je n'ai pas eu d’indemnité de licenciement. Celle ci n'a pas été homologuée(non respect du délai de rétractation. On m'a remis 1'attestation assédic et le solde de tout compte 250€ cela fait 4 ans que je travaille (20h par mois). Je ne peux m'inscrire au chômage et le toucher. Impossible de leur faire entendre raison, pour eux je suis licenciée. Cela fait 2 mois que je me bats. N'étant pas licenciée je ne peux prétendre a des droits . Merci de votre réponse. Urgent.
Question posée le 11/11/2012
Par Christine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Vous dites avoir conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur (ou son représentant), mais que celle-ci n'a pas été homologuée en raison du non-respect du délai de rétractation et/ou de l'absence de versement de l'indemnité spécifique de rupture.
Du fait de l'invalidation de la rupture conventionnelle, et de l'absence de tout licenciement, votre contrat n'a jamais été rompu ou suspendu, et vous auriez du reprendre vos fonctions normalement.
Vous seriez même en droit de réclamer les salaires correspondant à ces 2 mois, si vous vous êtes mis à disposition de votre employeur.
La première chose à faire est de rédiger un courrier, que vous enverrez à votre employeur en lettre recommandée avec AR, par lequel vous le sommez de reprendre le versement normal de vos salaires, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle rupture conventionnelle (respectant parfaitement la procédure cette fois) ou jusqu'à l'engagement d'une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est précisée à l'article 12 de la convention collective du particulier employeur).
En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante dans un délai raisonnable, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes en référé afin que votre employeur soit condamné à reprendre le versement de vos salaires.
Bien à vous.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Pourquoi, tout simplement, ne pas envoyer la convention de rupture amiable à la DIRECCTE en vue de son homologation.
Si les indemnités sont insuffisantes, il y aura refus d'homologation pour ce motif et votre employeur comprendra ses erreurs
Naturellement, vous devez être payée,même sans travailler, puisque le contrat de travail se poursuit
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