Vente inférieure au prix de revient
Conflit avec un fournisseur
Par contrat signé en 2009 une sté de droit anglais a acquis auprès d’une SCEA une récolte viticole pour le prix de 120 € l’hl. Le contrat est soumis aux règles du droit français avec compétence aux tribunaux de Carcassonne. Après vinification, frais de logement et autres (la cave), le prix de revient s’élève à 160 €. Or, à ce jour il s’avère que cette société a subi de lourdes pertes financières et qu’elle n’est plus en mesure de régler la cave qui a procédé à la vinification, au logement du vin, au relogement et au transport d’une partie du stock (aucun règlement n’a été versé depuis 2009). La cave propose d’acheter une partie du stock moyennant le prix de 70 € l’hl, pour de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Afin de trouver un accord amiable, la sté de droit anglais entend donner son accord moyennant un prix de vente entre 90 et 100 € l’hl. Dans ce cas de figure est-il possible de procéder à cette vente, sachant que la vente à perte est interdite par le droit français ?
Question posée le 12/11/2012
Par Reina
Département : Paris (75)
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