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Droit du travail

Droit a vacances
congés










Bonjour,
Ma question est la suivante, je travaille pour une société de nettoyage depuis le 08/12/2011, je me demandais quand je lui demande combien de temps des vacances et j'ai le droit, mon patron me dit que j'ai le droit à des vacances qu'après 31/05 / 2013.
Qui me paie des vacances est la société pour laquelle je travaille est possible pour vous de me renseigner, parce que je travaille pour une entreprise qui se soucie pas beaucoup pour notre travailleur droits et toujours tricher chaque mois, nous manquons d'argent dans notre salaire et toujours blâmer le comptable et finissent toujours par ne jamais payer ce qu'ils nous doivent.
Je vous remercie de votre attention.


Question posée le 12/11/2012

Par Shana

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :congés payés

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 12/11/2012

votre employeur vous m'ent en effet, si vous êtes en poste depuis près d'un an. Vous auriez du bénéficier de congé cet été.

Lien vers la fiche du ministere du travail sur les congés payés
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html

Vous constaterez que la période de référence est ainsi décrite :
La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.

Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).

5 semaines
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.

Prise de congés payés :
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers :


Vous devriez contacter la DIRECCTE, qui remplace l'insepction du travail, et lui soumettre l'ensemble de vos questions pour qu'elle procède à des vérifications auprès de votre employeur.

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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