Droit de l'immobilier
Frais de compromis de vente chez le notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
En cas de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les frais liés à la signature d'un compromis de vente devant notaire sont-ilsà la charge de l'acquéreur ?
J'achèterai via un professionnel qui ne souhaite pas faire signer le compromis de vente lui-même
Merci
Question posée le 12/11/2012
Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 14/11/2012
Cher Monsieur,
Les honoraires de l'agent immobilier rémunèrent non pas la rédaction de l'acte, mais son "intermédiation" dans la vente.
Le mandat donné à l'agent s'applique et doit prévoir (à peine de nullité) sur qui pèse la charge des honoraires.
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