Risque si choix d'un nom de selarl deja existant.
Création de société
Bonjour,
Je suis kinésithérapeute et monte une SELARL. Le nom que je désire donner à ma société est enregistré à l'INPI en tant que marque. Le nom de la société ayant enregistrer cette marque est tout autre.
Apres recherche sur le web, un kinésithérapeute à utiliser le meme nom (celui de la marque créée) pour son SCM.
Puis je faire comme lui et utiliser ce nom pour ma société?
Qu'est ce que je risque? Que l'on me demande simplement de changer de nom? Quelles sont les frais?
Merci d'avance
Question posée le 12/11/2012
Par Popie
Département : Paris (75)
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Une marque est protégée contre son utilisation à l'identique ou par imitation dans les classes visées dans le certificat d'enregistrement.
En d'autres termes, si vous utilisez à titre d'enseigne une marque enregistrée dans la même classe que celle de votre activité, vous commettez un acte de contrefaçon.
Vous pouvez être mis en demeure de modifier votre enseigne ce qui nécessitera une modification de votre enregistrement au registre du commerce et des sociétés et de vos documents contractuels.
Vous pouvez être par ailleurs être assigné devant le Tribunal de Grande Instance pour actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.
En revanche, les enseignes ne sont protégées que dans le même rayonnement géographique autrement dit une société établie à Paris peut avoir une enseigne identique à celle de Nice à condition que cette enseigne ne soit pas protégée à titre de marque.
Espérant avoir répondu à votre question.
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