Location citerne gaz a la charge du locataire?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
on me reclame 2000e de location citerne de gaz.
arrivee locataire en 2005,aucun document ne stipulait ces frais de la part du proprietaire.
que dois je faire?
Question posée le 12/11/2012
Par Miss
Département : Rhône (69)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges dites locatives dont le propriétaire peut demander le paiement au locataire. ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig )
Vous pourrez constater que la location d'une citerne de gaz n'y figure pas, ce qui a été confirmé par différentes cour d'appel (par exemple CA PAU, CH. 02 SECT. 01 - 10/01432 - 15 septembre 2011) ainsi que par une réponse du gouvernement à une question posée à l'assemblée nationale.
Vous pouvez donc refuser de payer cette somme, d'autant plus que dans tous les cas, un propriétaire ne peut pas demander plus de 5 années de régularisation de charges.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
| Tweet |