Licenciement sans contrat signé
Licenciement et rupture conventionnelle
j'ai demissionné de mon ancien travail ou j'etais en cdi il y a 4 ans mais depuis je travaille encore 4h par semaine chez mon ancien patron.
je n'ai pas de contrat de travail mais j'ai mes fiches de payes .
si il veut me licencier y a t'il un recours vu que je n'ai pas de contrat.suis je considéré comme en cdi ou pas et y a t'il une procedure pour me licencier.
Question posée le 14/11/2012
Par Barbu13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
Bonjour,
En l'absence d'écrit vous etes en CDI. Ce contrat est présumé à temps plein (l'écrit est obligatoire pour les temps partiels).
Il faut donc un motif légitime à savoir une cause réelle et sérieuse ou une faute pour vous licencier, avec application de la procédure légale obligatoire à savoir la tenue d'un entretien préalable au cours duquel vous pouvez etre assisté, et une lettre de licenciement dument motivée.
Pour info, en cas de recours devant le Conseil de Prud'hommes vous pouvez demander votre salaire sur la base d'un temps plein sauf à l'employeur de prouver que vous saviez que vous n'étiez à sa disposition que 4 heures par semaine tel jour , de telle heure à telle heure.
bien cordialement
Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
sandrine ott raynaud
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