Délai pour état des lieux apres la fin du m
Bonjour,
Je me suis porté caution pour une locataire qui a quitté le logement en juillet 2009 ( fin du bail de trois ans ). Je suis convoqué par un huissier pour constat de dégats matériels en septembre 2009 et on ne me rend pas ma caution de deux mois.
Je reçois le rapport d huissier avec le devis des réparations que je dois régler ainsi que les règlement de la perte du gain locatif théorique (l appartement n étant pas en l état pour etre loué ) en mars 2010 ( plus de 10 000 euros a régler ).
Suis-je en droit de contester sur les délais concernant notament la perte des loyers théoriques non payés durant le cours de la procédure ?
Question posée le 25/08/2010
Par Shytype
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Le principe est que le bail continue à courir tant que le locataire ou que le bailleur n'ont pas donné congé dans les formes prévues par les textes. A défaut encore le bail peut s'arrêter de courir si le bailleur autorise formellement son locataire à partir des lieux. Mais quelle que soit la formule, le locataire doit remettre les clés à son propriétaire (et en garder la preuve) car le bail ne cessera de courir qu'à compter de la restitution des clés!
Une question me brûle donc les lèvres : le locataire a t-il restitué les clés ou est-il simplement parti à la cloche de bois? Dans ce dernier cas cela expliquerait que l'état des lieux de sortie ait été effectué en septembre 2009 et justifierait le paiement supplémentaire des loyers de juillet à septembre.
Si au contraire les clés ont été remises officiellement (avec état des lieux de sortie même sommaire ou décharge du bailleur) :
Aucun texte ne prévoit le paiement des loyers postérieurs à la date de départ des lieux.
En revanche le Décret n' 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la liste des réparations restant à la charge du locataire afin de restituer le logement dans un état identique à celui au départ du bail.
Donc à première vue et sous réserve que votre acte de cautionnement soit régulier,les réparations réclamées restent bien à votre charge contrairement aux loyers postèrieurs au départ des lieux avec remise des clés.
Il convient donc :
1- d'obtenir les factures des réparations,
2- de vérifier que les réparations engagées correspondent à des réparations charge locataire,
3- de vérifier que ces réparations étaient justifiées au regard de l'état des lieux d'entrée,
4- de ventiler loyers postérieurs et réparations justifiées et ne payer que les réparations uniquement,
5- enfin demander à votre interlocuteur en vertu de quel texte il vous réclame le paiement des loyers postérieurs.
A vous lire,
Cdt,
ES
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Bonjour
Une consultation s'impose auprès d'une association de défense de locataires, un avocat ou un huissier. Le Tribunal d'instance est compétent.
La procédure est simple à mettre en oeuvre.
Vous n'avez pas à régler la perte de loyer.
Seuls les travaux sont à la charge du locataire, responsable des dégradatons commises.
Si vous êtes caution, vous devez payer à première demande et ensuite vous faire rembourser par la personne que vous avez cautionné
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Je voudrai simplement rajouter aux réponses précédents que si le locataire a donné congé et restitué les clefs,on ne peut établir un état des lieux plusieurs mois après son départ car rien ne prouve que les dégradations reprochées sont le fait du locataire.
En effet,le propriétaire disposant des clefs a pu prêter l'appartement à un tiers qui serait responsable des désordres.
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