Droit de la famille
Levee d hypotheque
Divorce - séparation
mon ex mari a une sci qui abrite son local professionnel mais pour le financement notre maison avait été hypothequé. Nous avons divorcé,la maison m est revenu completement et la sci est revenu a mon ex mari. Il est stipulé dans l acte de divorce que mon ex doit faire la levée d hypotheque au terme des 2 premieres annees du jugement de divorce soit le26/11/12. Quel recour puis je avoir si il ne le fait pas. Comment puis je l obliger a respecter le jugement.
Question posée le 14/11/2012
Par Noga84
Département : Vaucluse (84)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Date de la réponse : le 15/11/2012
Madame,
Le juge de l'exécution est compétent pour toutes les difficultés relatives à l'exécution d'une décision de justice.
Il doit être saisi par assignation à jour fixe.
Cordialement
maitreaubertavocat@free.fr
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