Déclaration de créances
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, une société a fait une déclaration de créances via son administrateur délégué.
Je voudrais savoir si l'administrateur ne devait pas joindre à la déclaration une copie du pouvoir lui attribuant le droit de représenter sa société.
J'ai lu que le pouvoir devait être joint à la déclaration si celle-ci n'était pas signée par le représentant légal de la société (site du CNAJMJ - fiches pratiques - vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur). Par représentant légal entend-on un avocat ou cela peut aussi être l'administrateur délégué? Est-ce que ce dernier est automatiquement représentant légal de sa société? Est-ce que l'absence du document représente un vice de procédure, cela peut-il avoir une incidence sur l'acceptation de la créance au passif de la société en redressement?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 14/11/2012
Par Caudry.fr
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La société peut effectivement être représentée par un avocat (pas de mandat écrit à donner), son organe de représentation légal (le gérant dans une SARL, le directeur général dans une SA classique...) ou un membre de l'un de ses organes de représentation, ou encore toute autre personne dûment mandatée à cette fin.
La jurisprudence précise que le pouvoir, aux termes duquel la personne ayant signé la déclaration de créances dispose d'une délégation pour ce faire, peut être produit jusqu'à ce que le juge commissaire se prononce sur l'admission de la créance.
Ce pouvoir doit bien entendu être antérieur à la signature de la déclaration de créances.
A défaut d'en attester, la créance peut être rejetée.
En tout état de cause, pour savoir si la personne à laquelle vous faites référence devait justifier d'une délégation de pouvoirs ou non, il conviendrait de connaître précisément son statut au sein de la société et, le cas échéant, de prendre connaissance des dispositions des statuts régissant ses propres pouvoirs. En particulier, je ne vois pas quel type de société vous évoquez en parlant d'administrateur délégué.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de Paris
neuman.avocat@gmail.com
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