Saisies et voies d'exécution
Modèle de lettre formelle
Injonctions et mises en demeure
Monsieur, Madame,
Je vous serais très reconnaissante si vous pourriez me donner des renseignements où je pourrais trouver un modèle de lettre informant la DGCCRF de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire relevant de l'article 15 du Décret n 2006-352/20 mars 2006.
Question posée le 15/11/2012
Par Petya kerinska
Département : Charente-Maritime (17)
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