Controle medical
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
suite a un arret maladie pour depression ,j ai eu le controle d un medecin envoye par mon employeur.
a la suite du controle le medecin ma demande mon ordonnance medicale chose que je n ai pas pu lui fournir car ne savait plus ou je l avais mise donc il a dit que mon arret n etait pas justifie et n a pas preciser sur le papier qu il ma laisse la cause donc a la suite de cela mon patron a decide de m enlever des jours de salaire quel es mon recours sachant que j ai retrouve mon ordonnance
cordialement monsieur neves
Question posée le 15/11/2012
Par Nando
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il vous faut fournir votre ordonnance à votre employeur et, si votre convention collective prévoit le maintien du salaire par l'employeur, lui réclamer le paiement des jours de maladie non payés.
S'il ne le fait pas, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution de votre contrat de travail en référé (procédure rapide mais limitée aux demandes qui ne s'opposent à aucune "contestation sérieuse").
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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