Echafaudage sur mon toit sans mon autorisation
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Un des autres propriétaires fait une modification de son bâtiment, et pour cela a fait monter un échafaudage relativement imposant (10ml de long et 5ml de haut)sur mon toit (pour avoir accès à son bâtiment jumelé à mon appart). Hors, je n'ai jamais été consulté. De plus , vu la structure de mon toit et de ma charpente,et le poids de l'échafaudage, il y a de gros risques qu'ils endommages mon toit. Les artisans ont en plus posé des planches sous les pieds d'échafaudage qui passent en plein milieu de mes velux (toit plus fragile à cet endroit et impossible d'ouvrir les velux). Bref je crains des dégradations si ce n'est beaucoup plus.
- Quels recours puis-je avoir, pour être garanti de dédommagements en cas de casses ?
- Puis-je faire constater l'installation de l'échafaudage par un huissier ou expert, pour être sûr que l'installation est conforme ?
merci d'avance
Cordialement
Guillaume
Question posée le 15/11/2012
Par Guillaume
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Votre voisin, d'après ce que je comprends de la configuration des lieux, dans la mesure où il lui était nécessaire de prendre appui sur "votre" toit pour effectuer des travaux chez lui, était bien fondé à le faire, sur le fondement de la servitude dite de "tour d'échelle".
Cela étant, si l'appartement dont vous êtes propriétaire est un lot de copropriété, il est probable que "votre" toit - sous lequel je comprends que vous habitez - est en réalité une partie commune, et qu'à ce titre il appartient à la copropriété de prendre les mesures conservatoires utiles (constat d'huissier quant à l'état actuel de la toiture notamment).
Vous pouvez sommer par lettre recommandée avec AR le syndic de prendre les mesures utiles ; en cas de carence de sa part, vous pourrez y procéder, mais à vos frais avancés, dont vous pourrez ensuite demander le remboursement.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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