Indemnitee compensatrice
Divorce - séparation
BONJOUR,MAITRE
Suite a mon divorce divorce ma femme va reclamer une indemnitee compensatrice car elle ne travaille pas depuis 16 ans nous avons une maison en commun a vendre ,j aimerais savoir a quel montant peut s elever l indmnitee sachant que la maison est estimee a 220 000 et qu il nous reste 50000E a verser a la banque
Je vous remercie par avance cordialement
Question posée le 16/11/2012
Par Nando
Département : Ain (1)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il n'existe aucune table officielle de calcul de la prestation compensatoire, celle-ci étant fixé en tenant d'un certain nombre d'éléments dont revenus de chacun, expérience professionnelle, la raison pour laquelle Madame ne travaille plus, le nombre d'enfants...
Je vous propose de vous rapprocher de mon cabinet afin que j'effectue cette évaluation en fonction des éléments que vous me fournirez. Si vous le souhaitez, je pourrai également vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce qu'elle soit amiable ou contentieuse.
Bien cordialement,
Maître BOUZOL
SCP LAPORTE & BOUZOL, avocats à la Cour
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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