Main courante ou dépot de plainte sur à une captation video privée
Procédure
Bonjour,
Je sais qu'il y a une vidéo dégradante de ma personne qui circule à cause d'un étudiant qui m'a filmé au toilette. Je n'ai jamais vu cette video mais d'après les remarques fait à mon égard je pense savoir qui l'a faite (je connais le numéro de la chambre de cette personne mais pas son nom) et à quel moment (il y a 3 ans).
Ai je le droit de porter plainte pour une video que je n'ai pas vu et dont je ne connais même pas le nom de l'auteur (même si je peux donner des indications sur l'adresse de cette personne au moment présumé des faits)?
Dois-je déposer une main courante ou faire un dépôt de plainte?
Eva
Question posée le 17/11/2012
Par Eva
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Selon l'article 9 du Code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
Divers actions sont possibles dans de telles situations.
Dans le cadre d'une situation ou une personne s'estime victime d'une infraction, elle dispose du droit d'en informer le Procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Cela correspond au fait de déposer plainte et permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur soit sous forme de peine d'emprisonnement, sois sous forme d'amende. Si l'identité de l'auteur des faits est inconnue, il est possible aussi de déposer plainte contre X, ou contre une personne identifiée si la personne est connue.
Aussi, l’article 40 de la loi dite « Informatiques et Libertés » dispose que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. ». Cela signifie que la personne physique mise en cause doit pouvoir solliciter, à l’expiration d’un certain délai, la suppression du message renfermant des données à caractère personnel.
Cordialement.
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