Indemisation suite à une agression à main armé
Calcul d'indemnisation de préjudice
Bonjour Maitre
suite à une agression à main armé sur mon lieu de travail donc j'étais la victime, j'ai eu un arret de maladie(A.T) pendant 8 mois.J'ai repris mon activité pendant 4 mois et j'ai fait une rechute depression (en maladie pas AT)
j'ai demandé à mon assureur(matmut) une indemisation prévu dans mon contrat pour la perte de salaire.Il m'a envoyé chez un médecin agréee puis chez un psy expert des tribunaux.Ces médecins ont déclarés:
+ que j'étais consolidé alors que je suis toujours en maladie
+ et il m'ont accordé 2% Ce qui me semble trés peu.
que dois je faire pour obtenir plus et faire valoir que je suis toujours malade face à cette expertise.
cordialement
joelagostini
Question posée le 19/11/2012
Par Joel
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
En vertu de l'article L.134-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale, lorsque le salarié est guéri, à l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, mais qu'il conserve des séquelles et souffre d'une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP). Selon ce taux, le salarié bénéficie, de la part de la CPAM, d'une indemnisation sous forme d'indemnité (article L134-2 du Code de la Sécurité sociale). C'est à deux moments que peut se faire cette évaluation du taux d'IPP : soit en cours d'instruction (on parle alors d'IPP prévisionnelle), lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles et est subordonnée à une IPP d'au moins 25 %,soit à la fin de l'instruction, lorsque le caractère professionnel de la maladie a été reconnu. Ainsi, le taux sera celui fixé à l'issue de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, après la décision favorable de la CPAM. A savoir que le taux d'IPP prévisionnelle est fixé à titre provisoire.
Aussi la décision de la CPAM peut être contestée par le salarié et l'employeur devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Cordialement.
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Cher Monsieur,
Je devine, car ce n'est peut-être pas clair, que vous êtes un indépendant, disposant d'une assurance de prévoyance auprès de la MATMUT.
Je devine aussi que vous semblez avoir respecté le parcours contractuelconduisant à l'examen efficace de votre situation par votre assureur. Vous contestez ce résultat. Libre à vous, muni de tout document utile dont ceux justificatifs du déroulé précis de l'expertise amiable, de vous tourner vers les tribunaux pour contester le taux de 2 %.
Bien cordialement,
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