Héritage
Succession et héritages
bonjour, je viens d acheter une maison avec mon conjoint donc nous vivons en concubinage.j ai 2 enfants 16 et 13 ans d un 1er mariage donc leur pere est toujours en vie et un enfant de 2 ans avec mon conjoint actuel . la maison nous appartient de moitié chacun . mon conjoint voudrait que sa part de la maison soit partager avec mes trois enfants ? est ce possible ?
Question posée le 19/11/2012
Par Massy
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Votre concubin peut léguer une partie de ses droits sur votre bien commun à vos deux enfants d'un précédent lit, à condition de ne pas atteindre à la réserve héréditaire légale dont bénéficie l'enfant que vous avez en commun, ainsi que les autres enfants qu'il pourrait avoir par ailleurs.
Cette réserve étant de la moitié des biens du parent pour un enfant seul (des 2/3 s'il y a deux enfants, des 3/4 s'il y en a trois ou plus), votre compagnon, s'il n'a qu'un enfant, peut donc disposer la moitié de ses biens au profit d'autrui.
Cela étant dit, il faut se poser la question de l'équité d'un tel legs, dans la mesure où vos deux premiers enfants hériteront de toute façon, outre de vous, de leur père, alors que votre troisième enfant verra sa succession amputée, sans contrepartie venant d'ailleurs.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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