Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, ns sommes un couple de retraités, de 57 et 60 ans. Nous voulons résilier notre bail de location d'une maison non meublée, et réduire le préavis à 1 mois pour raison de santé (mon mari a 57 ans et a des difficultés à monter l'escalier).
le propriétaire peut'il refuser cette réduction du préavis
merci pour votre réponse.
Question posée le 20/11/2012
Par Helene62
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Je pars de l'hypothèse que votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
L'article 15 de cette loi prévoit que le préavis donné par le locataire est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
L'un de ces cas est celui du locataire âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
Il s'agit de conditions cumulatives. Il ne suffit donc pas d'avoir plus de 60 ans ou d'avoir un état de santé justifiant un déménagement. Les deux conditions doivent être réunies, et a priori, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, en la personne d'un seul locataire.
Au demeurant, aucun de vous ne semble remplir la condition "plus de 60 ans", qui doit s'interpréter strictement.
Sauf à trouver un accord avec votre bailleur ou un locataire pour vous remplacer rapidement, vous devrez respecter un préavis de 3 mois.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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