Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Renseignement
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,
Ayant établi un échéancier avec un huissier de justice celui-ci peut il bloquer mon compte bancaire comme cela a été fait?
J'ai signé les documents necessaires pour cet échéancier mais il m'a indiqué que les versements de la part de ma banque n'étaient pas effectués.
Que faut il que je fasse? Je vous remercie de vos bons renseignements


Question posée le 21/11/2012

Par Kinkin

Département : Seine-Maritime (76)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK