Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Je suis étam dans une entreprise du Batiment depuis 40 ans et 3 moi avec une année de service militaire , mon employeur aprés une altercation me propose une rupture conventionnelle, et lui est demander de me faire une proposition,
mais dans son calcul il ne prend pas en compte mes congés payers, je pense qu'il est en faut,
Merci de me donné une réponce
Bien à vous
Cordialement
Question posée le 21/11/2012
Par éliotte
Département : Oise (60)
Bonjour,
Selon l'article L1237-13 du code du Travail,"la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique ( entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention…) Elle permet un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre de la procédure les parties peuvent se rétracter. En effet l'article L1237-13 du même code prévoit que "... à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
Vous trouverez sur Documentissime, un modèle de lettre correspondant à votre demande: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1853.html
Cordialement.
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Sauf erreur dans le bâtiment c'est la caisse des congés payés qui reçoit les cotisations spécifiques et verses les indemnités selon les informations de l'employeur. Donc je vous conseille de vous tourner vers votre employeur pour savoir ce qu'il entend déclarer et si celà correspond à la réalité de vos droits. par ailleurs toutes les indemnités de rupture ne donnent pas droits à un calcul d'indemnité de congés payés
| Tweet |