Droit des affaires
Mise à disposition d'un local à une sas
Bail commercial
Bonjour,
Je suis Présidente d'une SASU. Je souhaite, acheter avec mon époux, un studio via une SCI. Est-ce que la SCI peut louer le bien à ma SAS qui me le mettrai à disposition pour utiliser comme bureau. Sachant que la destination du bien est l'habitation, qu'il sera impossible à la modifier mais la copro n'est pas opposé à ce que je l'utilise comme bureau où je ne reçois pas de clients. La SAS a-t-il droit?
Question posée le 21/11/2012
Par User9
Département : Paris (75)
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