Bonjour,


Le principe de la liquidation, c'est que la société n'est plus tenue de payer les dettes contractées par la société. Or, le crédit OSEO est un financement en vue d'assurer le développement d'une entreprise. C'est donc une dette de la société.

C'est pourquoi je vous invite à vous rapprocher du liquidateur que la société a mandaté, pour discuter avec lui du sort du crédit en cours OSEO.

En l'absence de dispositions particulières dans les statuts ou dans le PV, c'est l'article L. 237-24 du Code de commerce qui s'applique. Aux termes de celui-ci, le liquidateur est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser sa mission. Toutes restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, sont inopposables aux tiers.
Le liquidateur a ainsi la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours.

Par ailleurs, en matière de redressement et liquidation judiciaire de personnes morales de droit privé non commerçantes, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent (et pas le Tribunal d'Instance). En tout état de cause, le Tribunal d'instance n'est compétent que pour les crédits à la consommation.

Bien à vous