Droit de l'immobilier
Comment engager un administrateure judicier dans une copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
comment engager un administrateur judiciaire dans une copropriété qui est actuellement géré par un syndic en difficulté ? merci
Question posée le 22/11/2012
Par Andriya
Département : Paris (75)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 22/11/2012
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il faut saisir le Juge pour demander la nomination d'un administrateur provisoire.
Sa mission est définie par la loi. Sa rémunération sera soumise à taxation.
A la suite de la nomination de l'administrateur provisoire, les fonctions du syndic cessent de plein droit.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour lancer l'action en cas de besoin.
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