Droit de l'immobilier
Constat d'(entrée et de sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cas où il n'y a pas eu de constat d'entrée des lieux peut-il y avoir un constat de sortie des lieux
Merci de votre réponse
D.LESUEUR
Question posée le 22/11/2012
Par Dany 326
Département : Seine-Maritime (76)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 22/11/2012
Bonjour,
Il peut tout à fait y avoir un constat de sortie, c'est même recommandé pour le bailleur. Car s'il n'y a pas eu de constat d'entrée, les locaux sont réputés avoir été remis en bon état.
Sauf éléments de preuve distincts, toute dégradation constatée lors de l'état de lieux de sortie sera considérée comme étant de la responsabilité de locataire.
Cordialement
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