Droit des affaires
Mentions légales d'un devis
Contrats commerciaux
Bonjour,
Quelle est la valeur légale d'un devis nous signé par un prestataire, et nous retourné signé par un client ?
Un devis non signé par l'émetteur accepté par mail à-t-il une valeur légale en cas de litige ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Jean SAPIN
Question posée le 22/11/2012
Par Jeansapin
Département : Paris (75)
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