Droit du travail
Accrord collectif d entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
je voudrais savoir si un accord d'une entreprise
s'applique a sa filiale a 100%, sachant que l'entreprise et sa filiale forme une unité économique et sociale
Question posée le 22/11/2012
Par Lucius
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :accord d'entreprise
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 22/11/2012
Bonsoir
L'UES a-t-elle été retenue par accord ou à titre judiciaire? En tout état de cause l'employeur est une société et non l'UES. Par ailleurs, l'accord d'entreprise doit définir son champ d'application. Soit il s'agit d'un accord d'entreprise, soit d'un accord " de groupe" et il faudrait savoir par qui il a été négocié et à quel niveau. Toutes des questions pour vous confirmer qu'il n'y a pas automaticité. Bonsoir
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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