Droit des affaires
Sous evaluation fonds de commerce
Fonds de commerce
QUEL RISQUE FISCAL EXISTE T-IL TANT POUR LE CEDANT QUE LE CESSIONNAIRE LORS D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A UN PRIX HORS DU MARCHE (SOUS-EVALUEE)?
LE CEDANT QUI BENEFICIE D'UNE EXONERATION FISCALE SUR LA PLUS-VALUE (ART.151 SEPTIES)RISQUE T-IL UN REJET DE SON EXONERATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE?
Question posée le 22/11/2012
Par Isabelle
Département : Allier (3)
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