Cession droit au bail commercial acte de liquidation partage
Bail commercial
Je suis commerçant, gérant d'une SARL familiale, devant prendre ma retraite, j'ai mis mon droit au bail en vente, je suis locataire de mon local.
Mon local a été acquis par une communauté de biens entre époux, le bail a été établi par cette communauté en 1996, racheté en 1998, renouvelé en 2005.Je suis devenu propriétaire du droit au bail par acquisition du fonds en 2006.
Suite à divorce l'époux présente être devenu seul entier propriétaire en 2007, mais il s'est présenté,en 2006, avoir toujours été seul propriétaire.
Je ne peux donc certifier auprès d'acquéreurs l'identité du propriétaire et l'assurance de la reconduction des termes du bail initial.J'ai demandé au propriétaire la communication du terme de cet acte relatif au seul bien que je loue. Il refuse obstinément de me le produire.
Devant disposer de ces informations sans délai, j'envisage de l'assigner en référé pour communication de cet acte.
Je vous remercie de me confirmer cette possibilité et les dispositions à prendre.
Question posée le 23/11/2012
Par Stephen
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Selon l'article 145 du code de procédure civile "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."
Enfin, si lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication." (article L. 238-1 du code du commerce).
Cordialement.
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